Arrêté du 13 novembre 1998 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services

Version INITIALE

NOR : ECOB9830083A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65 ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

Arrête :

  • Art. 1er. - A compter de l'exercice 1998, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 275 du 27/11/1998 page 17919

    =============================================

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantieri

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo