Décret no 98-1174 du 21 décembre 1998 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

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NOR : JUSC9820786D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 novembre 1998,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est ainsi rédigé :

    « Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 000 francs. »

  • Art. 2. - Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable uniquement aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1999.

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

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