Arrêté du 25 septembre 1998 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 1998, page 15855, 1re colonne, article 2, 4e ligne, au lieu de : « ... à l'article R. 731-8 du code du travail, et pour les entreprises... », lire : « ... à l'article R. 731-8 du code du travail, pour les entreprises... ».