Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le taux de contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à 6,10 % du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles. »

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 1998.

Art. 3. - Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.