Arrêtés du 30 décembre 1998 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9894717A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés AXA Conseil Vie (ex-Alpha Assurances Vie) et AXA Assurances Vie tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société AXA Courtage Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1998 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Courtage Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA Conseil Vie (ex-Alpha Assurances Vie), dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, et AXA Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 132,4 Mo