Arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot

Version initiale

La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi d'orientaiton no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture en date du 1er juillet 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un service à compétence nationale dénommé « Centre des hautes études de Chaillot ». Ce service est rattaché au sous-directeur des formations, des métiers et de la recherche architecturale et urbaine à la direction de l'architecture et du patrimoine.

  • Art. 2. - Le Centre des hautes études de Chaillot organise et met en oeuvre un cycle d'études spécialisées en architecture portant sur la conservation, la restauration, la mise en valeur et l'aménagement des édifices et des ensembles urbains et paysagers.

    Il contribue à la formation des élèves architectes et urbanistes de l'Etat.

    Il peut assurer la formation continue des architectes et urbanistes de l'Etat titulaires, organiser la formation continue des architectes et des personnels techniques dans le secteur de la maîtrise d'ouvrage des travaux, qu'ils soient agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des groupements professionnels ou des associations dans les domaines mentionnés au premier alinéa.

    Il peut aider à la conception et à la mise en oeuvre de programmes de formation à l'étranger.

  • Art. 3. - Les conditions d'accès, la durée, les modalités pédagogiques et le contenu du cycle d'études spécialisées mentionné au premier alinéa de l'article 2 ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme du Centre des hautes études de Chaillot sanctionnant ce cycle sont fixés par arrêté du minsitre chargé de la culture.

  • Art. 4. - Le directeur du Centre des hautes études de Chaillot est nommé par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.

    Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du centre.

    Il est habilité à passer des contrats et des marchés.

    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.

    Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.

  • Art. 5. - Un conseil d'orientation, présidé par le directeur du centre, est consulté sur la définition des orientations générales, le programme et le règlement des études du centre.

    Ce conseil comprend :

    1o Le sous-directeur chargé des enseignements à la direction de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;

    2o Trois enseignants ;

    3o Deux personnalités qualifiées.

    Les membres mentionnés aux 2o et 3o sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de l'architecture et du patrimoine après avis du directeur du centre.

    Le conseil d'orientation est convoqué par son président ou à la demande de la moitié de ses membres et se réunit au moins deux fois pas an.

  • Art. 6. - L'arrêté du 9 juin 1971 relatif au Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens est abrogé.

  • Art. 7. - Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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