Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1998 :

Page 20068, 1re colonne, article 51, 3e ligne, au lieu de : « Art. 30 bis K », lire : « Art. 302 bis K » ;

Page 20082, 2e colonne, article 129, avant-dernière ligne, au lieu de : « pour l'application du I de l'article 40 », lire : « pour l'application du I de l'article 57 ».