Décret du 21 février 2001 portant réintégration d'une magistrate

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 21 février 2001, Mme Agnès Sabassier, épouse Lecointe, magistrate placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 16 janvier 2001.