Décret n° 2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

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NOR : FPPA0010015D

Texte n°49

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;

Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er février 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 3 avril 1985 susvisé est modifié comme suit :

    I. - Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « quatre-vingts » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ;

    II. - Au premier alinéa de l'article 20, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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