Arrêté du 18 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête condition de vie d'octobre 2000 : « transmissions familiales »

Version INITIALE

NOR : ECOS0050023A

Texte n°3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le visa no 96 X 007 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie fixe « indicateurs sociaux » obligatoire de l'enquête portant sur « la qualité de l'habitat et du voisinage » ;

Vu le label d'intérêt général no 24/131 du 13 avril 2000 ;

Vu le visa no 2000 X 086 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur « les transmissions familiales » ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2000 portant le numéro 702199,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête condition de vie d'octobre 2000 : « transmissions familiales ».

    L'apport principal de cette enquête est de traiter conjointement des trois types de transmission : flux financiers, investissement éducatif, pratiques culturelles et valeurs, de manière à pouvoir évaluer l'importance relative de chacun, et la façon dont ils se combinent.

  • Art. 2. - Les informations traitées sont la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ainsi que les revenus du ménage, la composition du patrimoine, les transmissions reçues et les transmissions effectuées aux enfants.

  • Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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