Arrêté du 9 mars 2001 portant création d'une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : CNIX0104741A

La secrétaire d'Etat au budget et le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 7 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 décembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 7 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et notamment l'article 4, 3e alinéa ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à titre temporaire, une régie de recettes destinée à la perception des droits d'inscription à la conférence internationale des commissaires à la protection des données organisée par la CNIL du 23 au 26 septembre 2001.

  • Art. 2. - Les montants de ces droits d'inscription sont fixés à :

    300 euros pour les participants ;

    100 euros pour les accompagnants ;

    600 euros pour les observateurs et entreprises privées.

  • Art. 3. - Les pièces justificatives seront adressées au comptable assignataire, au minimum une fois par mois.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2001.

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette

Le président de la Commission nationale

de l'informatique et des libertés,

M. Gentot

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