Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2000

Commune de Rosans.

DEPARTEMENT DE L'AUBE

Inondations et coulées de boue du 27 septembre 2000

Commune de Villacerf.

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

Inondations et coulées de boue du 13 juin 2000

Communes d'Alrance (1), Durenque (1), Ledergues (2), La Selve (1).

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Mouvement de terrain de septembre 1998

Commune d'Houlgate.

Inondations et coulées de boue du 6 au 8 novembre 2000

Commune de Touques (2).

Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2000

Communes d'Angerville (3), Bonnebosq (3), Clarbec (2), Dives-sur-Mer (2), La Rivière-Saint-Sauveur (5), Saint-André-d'Hébertot (2), Saint-Martin-aux-Chartrains (3), Surville (2).

Inondations et coulées de boue du 7 au 8 novembre 2000

Communes d'Ablon (4), Blonville-sur-Mer (3), Pont-l'Evêque (3).

Inondations et coulées de boue du 7 au 9 novembre 2000

Commune de Cricqueville-en-Auge (3).

Inondations et coulées de boue du 11 novembre 2000

Commune de Cricqueville-en-Auge (4).

Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2000

Commune de Blonville-sur-Mer (4).

DEPARTEMENT DE L'EURE

Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2000

Communes de Boulleville (3), Campigny (3), Colletot (2), Corneville-sur-Risle, Fiquefleur-Equainville (4), Foulbec (3), La Lande-Saint-Léger (4), Manneville-la-Raoult (3), Manneville-sur-Risle, Les Préaux (4), Rougemontiers (2), Saint-Germain-Village (6), Saint-Maclou (3), Saint-Mards-de-Blacarville (3), Tourville-sur-Pont-Audemer (4).

Inondations et coulées de boue du 7 au 8 novembre 2000

Communes d'Appeville-Annebault (2), Pont-Audemer.

DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2000

Commune de Goussainville (2).

DEPARTEMENT DU FINISTERE

Mouvement de terrain du 17 avril 2000

Commune d'Audierne (4).

Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000

Communes de Bannalec (3), Guiclan (3), Plogonnec (3).

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000

Commune de Guengat.

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Inondations et coulées de boue du 18 octobre 1999

Commune de Saint-Ciers-de-Canesse (2).

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Inondations et coulées de boue du 14 juin 2000

Communes d'Autignac (3), Cazouls-lès-Béziers (3), Creissan (2), Faugères (2), Magalas (2), Pailhès (3), Puisserguier (2), Quarante (3), Saint-Geniès-de-Fontedit (3).

DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Inondations et coulées de boue des 11 et 12 novembre 2000

Communes de Betton (3), Plélan-le-Grand (2), Saint-Germain-sur-Ille (3).

Inondations et coulées du 12 novembre 2000

Communes d'Antrain (3), La Bazouge-du-Désert (3), Les Brulais (3), Chauvigné (3), Gahard (2), Mélesse (2), Montgermont (2), Mouazé (3), Paimpont (3), Pleumeleuc (2), Rennes (3), Rimou (3), Saint-Brice-en-Coglès (2), Saint-Christophe-de-Valains (3), Saint-Etienne-en-Coglès (2), Saint-Grégoire (3), Saint-Péran (2), Saint-Sauveur-des-Landes (2), Sens-de-Bretagne (3), Vieux-Vy-sur-Couesnon (3).

Inondations et coulées du 12 au 13 novembre 2000

Commune de Pacé (3).

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 octobre 2000

Commune de Bas-en-Basset.

DEPARTEMENT DU LOT

Inondations et coulées de boue du 26 septembre 2000

Commune de Lauresses (2).

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

Inondations et coulées de boue du 11 au 13 décembre 2000

Communes de Guiscriff (3), Priziac (3), Saint-Barthélemy, Trédion (3).

Inondations et coulées de boue du 11 au 14 décembre 2000

Communes de Bieuzy, Le Saint (3).

Inondations et coulées de boue du 11 au 15 décembre 2000

Commune de Pluméliau.

Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000

Communes du Croisty (3), Gueltas (2), Inguiniel (3), Lanvénégen (3).

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000

Communes de Carentoir (3), La Gacilly (3), Josselin (3), Langonnet (2), Moréac (3), Pontivy, Saint-Aignan, Pleucadeuc (3).

Inondations et coulées de boue du 12 au 14 décembre 2000

Communes de Baud, Camors (4), La Chapelle-Caro (3), Le Sourn.

Inondations et coulées de boue du 12 au 15 décembre 2000

Communes de Bréhan (3), Cournon (3), Guern (3), Guillac (3), Hennebont, Missiriac (3), Montertelot (3), Peillac, Ploërmel (3), Rohan (3), Saint-Laurent-sur-Oust (3), Saint-Martin, Saint-Vincent-sur-Oust.

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 décembre 2000

Commune de Pont-Scorff (3).

Inondations et coulées de boue du 13 au 15 décembre 2000

Commune de Saint-Gravé.

Inondations et coulées de boue du 14 au 15 décembre 2000

Communes de Guégon (3), Saint-Jean-la-Poterie.

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2000

Commune de Montbronn (3).

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulées de boue des 2 et 3 décembre 2000

Communes d'Ablain-Saint-Nazaire, Carvin (2), Hénin-Beaumont (2), Leforest (2), Libercourt, Loison-sous-Lens, Oignies (2), Wailly.

DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

Inondations et coulées de boue du 12 août 2000

Commune de Clermont-Ferrand.

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000

Communes de Saint-Saturnin, Veyre-Monton.

DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000

Commune de Virey-le-Grand (1).

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 septembre 2000

Communes de Crissey, Gergy, Oslon (1), Sassenay.

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Mouvement de terrain du 13 octobre 2000

Commune de Brison-Saint-Innocent (1).

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2000

Commune de Praz-sur-Arly.

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000

Commune de Saint-Augustin (3).

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2000

Commune d'Ussy-sur-Marne.

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Inondations et coulées de boue du 19 au 20 septembre 2000

Communes de Cavaillon (1), L'Isle-sur-la-Sorgue.

DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juillet 2000

Commune de L'Haÿ-les-Roses (6).