Décrets du 20 février 2001 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 20 février 2001, M. Leger (Philippe), magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes à compter du 7 octobre 2000 pour une durée de cinq ans.