Arrêté du 13 mars 2001 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENA0100320A

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;

Vu le décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;

Vu le décret no 2000-52 du 19 janvier 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans le corps des bibliothécaires,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant de ce département ministériel.

  • Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

    Représentante du ministre dont relèvent le corps d'accueil, présidente :

    Mme Danielle Saillant, sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé au ministère de l'éducation nationale.

    Représentante du ministre chargé de la fonction publique :

    Mme Dominique Moussouni, attachée d'administration centrale, bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

    Représentante du ministre chargé de l'éducation nationale :

    Mme Catherine Gaillard, conservatrice générale des bibliothèques, sous-direction des bibliothèques et de la documentation à la direction de l'enseignement supérieur.

    Représentante des services assurant la gestion des fonctionnaires du corps d'accueil :

    Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées au ministère de l'éducation nationale.

    Représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions :

    Mme Françoise Roubaud, conservatrice générale des bibliothèques, directrice de la bibiothèque de l'université d'Artois ;

    Mme Madeleine Jullien, conservatrice générale des bibliothèques, directrice du service commun de documentation de l'université Paris-VIII ;

    M. Guy Cobolet, conservateur en chef des bibliothèques, directeur de la bibliothèque interuniversitaire de médecine de Paris ;

    M. Pierre Baptiste, conservateur au musée Guimet.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

S. Fratacci

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