Arrêté du 10 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0003212A

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 90-717 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service » sont remplacés par les mots : « auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ».

  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

  • « Commission administrative paritaire nationale

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 11 du 13/01/20 1 page 641

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  • Art. 3. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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