Arrêté du 20 novembre 1998 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1998

Version INITIALE

NOR : ECOA9820073A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 16 et 17 juin 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1998, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 63 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers.

    Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise sera de 2 000 entreprises.

    Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.

  • Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 1998.

Marylise Lebranchu

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