Décret du 18 novembre 1998 abrogeant le décret du 9 décembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mormant-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne

Version INITIALE

  • Par décret en date du 18 novembre 1998, les dispositions du décret du 9 décembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mormant-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.