Arrêté du 30 octobre 1998 portant homologation d'un accord interprofessionnel du saint-marcellin pris dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière

Version INITIALE

NOR : AGRP9802252A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;

Vu l'accord conclu le 17 novembre 1997 par le comité interprofessionnel du saint-marcellin dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de Rhône-Alpes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au CNIEL, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.

Fait à Paris, le 30 octobre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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