Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1998, M. Raoux-Cassin (Gilbert), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 15 juin 1992.

M. Raoux-Cassin (Gilbert) est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1995.