Art. 1er. - Le groupement d'intérêt public institué en application de l'article 90 de la loi du 1er août 2000 susvisée fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales publiques et privées partenaires, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères.

Il jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive ainsi que des extraits de cette convention.

La publication fait notamment mention :

- de la dénomination et de l'objet du groupement ;

- de l'identité de ses membres ;

- du siège social ;

- de la durée de la convention.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive, sa prorogation ou son renouvellement au terme de sa durée, sont approuvées et publiées dans les mêmes conditions.

Art. 2. - La convention constitutive du groupement précise notamment les droits et les obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.

Art. 3. - Les personnes morales de droit public membres du groupement détiennent plus de la moitié des voix au conseil d'administration et des sièges à l'assemblée générale.

Art. 4. - Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis du ministre chargé de l'économie.

Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.

Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.

Art. 5. - Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public.

Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

Art. 6. - La comptabilité du groupement est tenue et la gestion assurée par l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Le groupement est soumis aux mêmes règles de gestion financière que les établissements publics à caractère industriel et commercial, directement inspirées du plan comptable général.

Art. 7. - La création d'emplois permettant le recrutement de personnel propre au groupement est soumise à l'approbation du commissaire du Gouvernement après visa du contrôleur d'Etat.

Le recours à cette catégorie de personnel ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui.

Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.