Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment

Version INITIALE

NOR : ECOA9820057A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 953-2 ;

Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 4 ;

Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982, notamment son article 8 (a) ;

Vu l'arrêté du 19 février 1998 relatif à l'habilitation des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, et notamment son article 2 ;

Vu le statut et le règlement intérieur du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 2, rue de Châteaudun, 75009 Paris, est habilité à compter de la date de signature du présent arrêté.

  • Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1998.

Marylise Lebranchu

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