Décret no 98-735 du 17 août 1998 modifiant le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation

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NOR : EQUU9800896D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ;

Vu le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation, modifié par le décret no 92-954 du 3 septembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Au a de l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, les mots : « le Groupement des sociétés immobilières d'investissement (GSII) » sont remplacés par les mots : « la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ».

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

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