Arrêté du 10 juillet 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUH9800979A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire à la direction des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement.

  • Art. 2. - Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, dans le ressort des services déconcentrés des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 30 du chapitre Ier du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.

  • Art. 3. - La composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :

    a) Cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants désignés par arrêté ministériel ;

    b) Sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

    c) Le médecin de prévention.

    Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire chargé des questions d'hygiène et de sécurité. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint.

  • Art. 4. - Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par semestre, à l'initiative du président ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

  • Art. 5. - L'arrêté du 6 novembre 1985 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité du travail au secrétariat d'Etat à la mer auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports chargé de la mer est abrogé.

  • Art. 6. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

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