Arrêté du 24 août 1998 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997

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NOR : MEST9810929A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe ;

Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-071 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1998 portant le numéro 462715,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :

    Un deuxième paragraphe est inséré :

    « Les informations issues de ce traitement seront utilisées pour la constitution d'un échantillon représentatif de l'électorat prud'homal en vue de la réalisation d'une enquête sur les causes de l'abstentionnisme lors du scrutin général du 10 décembre 1997. »

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :

    Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

    « Les catégories d'informations traitées sont :

    « - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;

    « - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro de SIRET ou code de la mutualité sociale agricole ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur, effectif) ; ».

  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :

    Un deuxième paragraphe est inséré :

    « Le fichier de données constituant l'échantillon représentatif de l'électorat prud'homal, à l'exclusion du numéro d'inscription au RNIPP, est exclusivement fourni au prestataire chargé de réaliser l'enquête. »

  • Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant :

    « Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP. »

  • Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :

    Un deuxième paragraphe est inséré :

    « Les fichiers de données constituant l'échantillon représentatif seront restitués à l'administration à l'issue de l'exécution de la prestation en vue de leur destruction. »

  • Art. 6. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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