Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction

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NOR : EQUU9800797A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 313-45-1 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1986 modifié relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu l'avis en date du 27 novembre 1997 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - I. - Le c de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « c) Sept représentants des associés collecteurs (CIL et CCI) de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle. »

    II. - Au e du même article, les mots : « - un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ; » sont remplacés par les mots : « - un représentant de l'Union d'économie sociale du logement ; », les mots : « - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (FNSEM) ; » sont remplacés par les mots : « - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ; » et les mots : « - un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (APCCI) » sont supprimés.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

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