Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge

Version INITIALE

NOR : MESH9822452A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;

Vu l'arrêté du 16 février 1998 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1 (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est modifiée et complétée ainsi :

    1o Ajouter :

  • « LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE AU TIPS

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 196 du 26/08/1998 page 13103 à 13105

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  • 2o Modifier :

    LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES PRISES EN CHARGES AU TIPS

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 196 du 26/08/1998 page 13103 à 13105

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  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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