Arrêté du 21 juillet 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9810814A

La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;

Vu le décret no 98-240 du 2 avril 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 30 juin 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est agréé, au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail, l'organisme paritaire collecteur Banques (OPCA-Banques), 18, rue La Fayette, 75009 Paris.

    Champ géographique : national.

    Champ d'activité : banques relevant de l'Association française des banques.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1998.

Nicole Péry

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