Arrêté du 31 août 1998 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9816286A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 32 743 267 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 32 743 267 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

N. Jachiet

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 205 du 05/09/1998 page 13584 à 13585

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