Arrêtés du 28 août 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1998 :

    Le retrait de M. Medina (Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Biet et Pierre Medina, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paterne-Racan (Indre-et-Loire), est accepté ;

    La raison sociale de la société Patrick Biet et Pierre Medina, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Biet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».