Arrêtés du 8 septembre 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9800355A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1997 nommant M. Ange Mancini chef du service de coopération technique internationale de police ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1997 portant délégation de signature au service de coopération technique internationale de la police,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1997 susvisé portant délégation de signature au service de coopération technique internationale de police est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Ange Mancini, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Patricia Mauroy-Willaert, administrateur civil, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Charles Diaz, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Mancini, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1998.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,3 Mo