Arrêté du 11 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 26 du code de la route (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSD9830087Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 21 août 1998, page 12766, article 1er, 11e ligne, au lieu de : « 100 000 F ou plus ; », lire : « 100 000 F au plus ; ».

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