Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 janvier 1998 par les organisations professionnelles, membres du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, étendu par avis de décision tacite, paru au Journal officiel du 21 mars 1998 ;
Vu les accords conclus lors de la séance du 22 janvier 1998,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
M. Pinguet