Décrets du 19 juin 1998 portant radiation des cadres (ponts et chaussées)

Version INITIALE

NOR : EQUP9800756D

  • Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1998, M. Du Peloux de Saint Romain (Cyrille), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juillet 1991.

    M. Du Peloux de Saint Romain est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.