Arrêté du 15 juin 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820374A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998, M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Reith (Annie, Christiane), épouse Coustenoble, à la résidence d'Angoulême (Charente).