Arrêté du 20 juillet 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9800562A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 31 octobre 1997 ;

Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 20 janvier 1998 ;

Vu l'avis du préfet de la région Réunion et du département de la Réunion en date du 22 janvier 1998 ;

Vu l'avis du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en date du 16 juin 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 50 000 000 de francs pour assurer le financement du programme d'investissement 1998 sur l'aéroport de Saint-Denis - Roland-Garros.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 1998.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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