Arrêté du 17 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis d'Amérique

Version INITIALE

NOR : MAEA9820285A

Le ministre des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis d'Amérique ;

Vu l'accord du contrôleur financier en date du 9 juillet 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :

    Ajouter :

    « Une régie de recettes est instituée auprès de la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié susvisé, à l'exception des recettes de droits de chancellerie. »

    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Truquet

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