Arrêté du 18 juin 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA9801107A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture :

    - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;

    - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

    - la nomination du jury ;

    - l'organisation et le déroulement des épreuves.

  • Art. 2. - La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

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