Décision no 98-P-102 du 8 juin 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP9809102S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret en date du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur général du conseil de l'audiovisuel ;

Vu la décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision no 97-P-191 du 18 juillet 1997 portant délégation de signature ;

Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil,

Décide :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Caroline Grinberg-Labourdette, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.

    Sont également exclues de cette délégation les décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1998.

H. Bourges

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