Arrêté du 27 mai 1998 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française

Version INITIALE

NOR : MCCB9800367A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-14 ;

Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant agrément d'associations de défense de la langue française,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :

    Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris ;

    Avenir de la langue française (ALF), 98, rue de Sèvres, 75007 Paris ;

    Défense de la langue française (DIF), 23, quai de Conti, 75006 Paris,

    pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 1998.

  • Art. 2. - L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

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