Décision du 25 mai 1998 relative à la modification du fichier du fonds d'action sociale des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : ECOK9800020S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 1998 portant le numéro 106680,

Décide :

  • Art. 1er. - Le traitement enregistré sous le numéro 106680 est modifié en ce qui concerne les catégories de destinataires et les organismes extérieurs recevant des informations. Ce traitement est dénommé « FAS ».

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - l'identité ;

    - la situation familiale ;

    - la situation économique et financière ;

    - le montant des aides ;

    - l'identité bancaire des pensionnés.

  • Art. 3. - Les catégories de destinataires sont :

    - les bénéficiaires concernés ;

    - les organismes intervenant dans l'octroi des aides (PACT, DDASS, bureaux d'aide sociale).

    Les catégories nouvelles de destinataires, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, sont les sociétés dénommées « Synerfil », « Le chèque domicile » et « imprimerie Charles la Vauzelle », les organismes payeurs (Banque de France, administration des chèques postaux, caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne).

  • Art. 4. - Les organismes extérieurs recevant des informations sont les suivants :

    - les organismes payeurs : la Banque de France (pour les virements bancaires), l'administration des chèques postaux (mandats-poste internationaux), les caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne (virements sur livret d'épargne) ;

    - les entreprises citées à l'article 2 ci-dessus.

  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPCA de la sous-direction de la CNRACL (PPC) de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.

  • Art. 6. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 1998.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

G. Benoist

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