Décision du 13 août 1998 relative au traitement automatisé du versement mensuel d'un salaire aux salariés sous contrat d'insertion par l'activité

Version INITIALE

NOR : AGRD9801687S

Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu les articles L. 313-3 et R. 313-13 et suivants du code rural portant statut du CNASEA ;

Vu le décret du 18 novembre 1991 nommant M. André Barbaroux directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 août 1998 portant le numéro 498567,

Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé au siège du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le versement mensuel d'un salaire aux salariés sous contrat d'insertion par l'activité.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, numéro de sécurité sociale ou RNIPP, situation familiale, formation, diplômes, distinctions, situation économique et financière.

  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agences d'insertion (ADI) des départements d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion), l'INSEE et l'URSSAF.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence d'insertion (ADI) du département d'outre-mer concerné (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion).

  • Art. 5. - Le directeur des actions de formations et d'emploi et le directeur des systèmes d'information du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 1998.

J.-N. Ménard

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