Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESG9821775A

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique ;

Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 24 avril 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « la division des évaluations économiques et financières » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de la prévision et des études financières ».

  • Art. 2. - A l'article 6 de l'arrêté du 9 mai 1995 précité, après la troisième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Elle assure la synthèse et la coordination de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale et du suivi de leur exécution. »

  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1995 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Art. 7. - La sous-direction de la prévision et des études financières a pour mission de réaliser, commanditer et suivre les travaux économiques et statistiques propres à éclairer la politique menée en matière de sécurité sociale et à assurer la préparation et le suivi des lois de financement de la sécurité sociale. Elle est chargée, en liaison avec le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, de la conception, de l'organisation et du traitement des systèmes d'informations et des outils méthodologiques nécessaires à cette fin. Elle analyse la conjoncture des différentes branches de la sécurité sociale. Elle assure la synthèse des études financières sur la sécurité sociale. Elle réalise les prévisions financières des différents régimes et assure les opérations liées aux transferts de compensation. Elle assure, avec les autres sous-directions et divisions, l'évaluation des mesures prises et les réflexions prospectives sur l'évolution des prestations sociales et des financements. Elle participe, avec les autres sous-directions, à la réalisation ou à la commande aux autres services statistiques et organismes d'étude et de recherche d'évaluations des mesures prises et de réflexions prospectives sur l'évolution des prestations sociales et des financements. Elle participe à l'élaboration des rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale, ainsi qu'aux différents rapports remis au Parlement. »

  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

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