Arrêté du 10 juillet 1998 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9894657A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu l'avis en date du 30 mars 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme La Pérennité, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Roquépine, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

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