Décret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MESX9803077S

  • Par décision no 188779 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-438 du 30 avril 1997.

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