Délibération no 98-021 du 17 mars 1998 portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIX9802909X

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi susvisée ;

Vu la délibération no 94-002 du 18 janvier 1994 portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Décide :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4o, 5o et 6o), sont exercées par M. Benoist (Michel), vice-président délégué.

  • Art. 2. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1998.

Le président,

J. Fauvet

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