Arrêté du 24 mars 1998 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe

Version INITIALE

NOR : AGRS9800559A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article 1051 du code rural ;

Vu l'avenant no 1 du 12 septembre 1997 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 12 septembre 1997 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-07 en date du 20 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 24 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

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