Arrêté du 16 mars 1998 chargeant la mission Commerce-exportation-consommation du contrôle économique et financier de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Version INITIALE

NOR : ECOU9800013A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, la mission de contrôle Commerce-exportation-consommation est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.