Arrêté du 3 avril 1998 portant fin du mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire (médecins inspecteurs de santé publique)

Version INITIALE

NOR : MESG9821313A

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 1998, le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins inspecteurs de santé publique prend fin au 31 août 1998.