Arrêté du 7 avril 1998 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9810128A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, Mme Goutorbe (Annie), épouse Desmeurs, adjoint administratif principal de 1re classe et régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Lyon, est, à compter du 16 mars 1998 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.