Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, M. Saisset (Jean-Claude), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.

M. Saisset conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.